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En réponse à l'information publiée par eldiario.es un rapport interne du ministère de l'Industrie sur l'appel des licences pour la plate-forme de télévision numérique dans lequel il est proposé l'élimination des médias communautaires de la législation, l'AMARC Europe exige le gouvernement espagnol pour clarifier cette situation.

Comme les informations publiées dans les médias suggèrent que le ministère de l'Industrie envisage de supprimer la reconnaissance des médias communautaires dans la loi sur l'audiovisuel, nous à partir du réseau AMARC des radios communautaires, comprenant 4000 médias communautaires dans 130 pays veulent exprimer notre inquiétude et la surprise à ce attaque sur le droit des citoyens de communiquer. Nous tenons à rappeler au gouvernement espagnol que:

  1. Le statut reconnu légalement des médias communautaires est pas une concession du gouvernement, mais l'application de règles plus élevées que celles de l'Etat espagnol, les règles qui favorisent et renforcent la reconnaissance du droit à l'information et de la communication, ainsi que la liberté d'expression.
  2. Que l'existence de trois secteurs de radiodiffusion (, commercial / public-privé et communautaire) a été reconnu et proclamé par la liberté d'expression Rapporteurs de l'ONU, l'OSCE, Amériques et en Afrique en 2001, 2007 et 2013.
  3. Que cette reconnaissance applique à toutes les plates-formes de diffusion et les demandes des Etats adoptant des règles qui ne causent pas de retards dans la transition vers la radiodiffusion numérique.
  4. That in the early resolution of appeals to the Supreme Court, in order not to generate violations of the right to communicate, the Spanish government should refrain from causing changes in the system. Otherwise, the government will exceed the state discretion to withhold support to the implementation of those rights according to article 20.1 of the Constitution and Article 10 of the European Charter of Human Rights.
  5. Les 14 principes de régulation des médias communautaires présentés par le Rapporteur spécial des Nations Unies pour la liberté d'opinion et d'expression Frank La Rue, devant l'Assemblée générale de l'ONU dans son rapport de 2010, et approuvé par l'Assemblée font initiatives classées comme celle suggéreraient de l'État espagnol comme une violation de la liberté d'expression des citoyens.
  6. The European Parliament by the European Directive on audiovisual media services in its resolution of 27 April 2006 (3) –which provides support to the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions- states in particular that ‘cultural activities, goods and cultural services are of such economic and cultural, because they are identities, values ​​and meanings carriers and must therefore not be treated as solely having commercial value “. Decision 2006/515 / EC of 18 May 2006 on the conclusion of the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions (4), approved on behalf of the Community that Unesco Convention. The Convention entered into force on 18 March 2007. This Directive respects the principles of that Convention. “
  7. Que l'article 2 Les principes directeurs de la présente Convention où les faits saillants:
  • Principe du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales « Il est seulement possible de protéger et de promouvoir la diversité culturelle si les droits de l'homme sont garantis et des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, d'information et de la communication, et la capacité des individus de choisir les expressions culturelles. Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Convention pour porter atteinte aux droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ou garantis par le droit international, ou de limiter leur champ d'application. «
  • Principle of equal access. Equitable access to a rich and diversified range of cultural expressions from all over the world and access of cultures to the means of expression and dissemination are important for enhancing cultural diversity and encouraging elements of mutual understanding. “
  1. The same convention understands that “Cultural diversity” refers to the manifold ways in which the cultures of groups and societies find expression. These expressions are passed on within and among groups and societies. Cultural diversity manifests itself only through the varied ways in which it is expresses, promotes and transmits humanity’s cultural heritage through a variety of cultural expressions but also through diverse modes of artistic creation, production, dissemination, distribution and enjoyment of cultural expressions, whatever the means and technologies used.
  2. International regulations on this topic arises from the conventions of the International Telecommunication Union, the specific articules in Recommendation 2 of ITU Resolution 69 (incorporated into the Geneva Accords of December 1992 and the Kyoto Convention in 1994) states: “taking into account the Declaration of Human Rights of 1948, the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union, aware of the noble principles of the free dissemination of information and the right to communicate is a basic community right, RECOMMENDES to States parties to facilitate the free dissemination of information by telecommunication services. “
  3. Le droit de chaque personne à communiquer par tout moyen de reproduction audio-visuelle est énoncé à l'article 20.1. de la Constitution espagnole. Cependant, à ce jour, il est pas garanti par le gouvernement.
  4. Que la Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur le rôle des médias communautaires dans la promotion de la cohésion sociale et le dialogue interculturel (adoptée le 11 Février, 2009 lors de la réunion 1048 des délégués ministériels), exprime sa conviction que des médias communautaires »pour sa définition et de la nature à proximité de la communauté servent de nombreux besoins de la société et exécutent des tâches que ni les médias commerciaux ou publics peut mettre en œuvre ou de mener à bien complète et correctement "de même, la Déclaration.:
  • « Reconnaît les médias communautaires en tant que secteur des médias distincts, aux côtés du public et des médias privés / commerciaux et dans cette situation met en évidence la nécessité d'examiner comment adapter le cadre juridique pour faciliter la reconnaissance et le développement des médias communautaires et le bon exercice de ses fonctions sociales.
  • « Souligne qu'il est souhaitable d'attribuer aux médias communautaires, dans la mesure du possible, un certain nombre de fréquences suffisant dans les deux environnements analogiques et numériques, et de veiller à ce que les médias de radiodiffusion communautaire ne soient pas désavantagés par le passage à l'environnement numérique;
  • Il insiste sur la nécessité de développer et / ou soutenir des programmes d'éducation et de formation professionnelle pour toutes les communautés afin de les encourager à tirer pleinement parti des disponibles plateformes technologiques; "
  1. La résolution du Parlement européen du 25 Septembre 2008 L'Union européenne souligne le rôle des médias communautaires comme utiles et nécessaires pour se conformer au droit de communiquer et comme un acteur clé dans la formation de l'éducation aux médias et à la visibilité des groupes vulnérables. La résolution appelle les Etats membres à
  • Sans préjudice aux médias traditionnels, pour donner une reconnaissance juridique aux médias communautaires en tant que groupe distinct, ainsi qu'aux médias commerciaux et publics où il n'y a pas une telle reconnaissance.
  • Soutien aux médias communautaires plus activement pour assurer le pluralisme des médias
  • Faciliter l'accès à la radio et la télévision, les fréquences analogiques et numériques, en gardant à l'esprit que le service fourni par les médias communautaires ne doit pas être évalué en termes de coût ou de justification du coût de la fréquence, mais la valeur sociale qu'ils représentent.
  1. Que dans la plupart des pays qui nous entourent et dans les systèmes démocratiques les plus avancés, les médias communautaires sont une réalité entièrement normalisée, et sont considérés comme l'un des indicateurs de la qualité d'un Etat démocratique.
  2. Cette législation en vigueur (Loi sur les télécommunications 2010) a créé le 1 mai 2011 la date limite pour commencer la procédure d'attribution des fréquences à la communication du tiers secteur (médias communautaires).
  3. It should be remembered, finally, that the recognition of the right to communicate is also confirmed by the Constitutional Court (STC 6/1981). “Freedom of expression as proclaimed by art 20.1) is a fundamental right to be enjoyed equally by all citizens and protecting them against any interference by public powers that rely on the law, and even against the law itself whether it attempts to set other limits that those included in the Constitution (arts. 4 and 53.1).

“The same holds in what if refers to the right to communicate and receive truthful information (art. 20.1 d), a formula which, obviously, includes various rights, all intimately connected. The right to communicate, in a sense, can be considered as a single practical implementation of freedom of expression and the differentiated explication has only been included in recent constitutional texts, this is a right which is also enjoyed certainly by all citizens, although in practice serves mainly as safeguard to those who made of research and dissemination their profession; the right to receive information is in fact a redundancy (it is communication when the message has a potential recipient), whose inclusion in the Constitution it is warranted, however, by the purpose of maximizing the set of standing rules that can be used to challenge any disruption of the free media. ”

  1. Le Gouvernement de l'Espagne a enfreint sa propre loi plus de quatre ans, ce qui a facilité toutes sortes d'irrégularités commis dans les politiques publiques pour les médias communautaires. Le bureau de l'ombudsman a constaté la situation anormale dans son rapport de 2012, et a ouvert une enquête à respecter.

La publication de Diario.es a révélé ce rapport interne, que nous considérons comme une attaque nouvelle et intolérable, non seulement aux médias communautaires, mais les droits fondamentaux des citoyens eux-mêmes, et en tant que telle devrait être un motif de démission ou de révocation du autorités concernées.

Compte tenu de cette situation, AMARC soutient l'appel des médias communautaires et demande au gouvernement espagnol:

  • Clarifier et expliquer le contenu du rapport interne qui montre une composante idéologique claire si elle a été commandée par un gouvernement et doit sauvegarder les intérêts des gouvernés et non pas seulement ceux d'une idéologie politique particulière.
  • Le respect de la Loi sur les télécommunications et la fin de toutes les actions contre les médias communautaires.

Nous demandons également aux partis politiques représentés au Parlement espagnol d'exercer ses fonctions de contrôle et de rendre le gouvernement de connaître l'étendue précise des actions du gouvernement dans cette affaire par le biais de questions parlementaires.

AMARC estime que l'Etat espagnol doit respecter les engagements signés et ratifiés avant le concert des nations afin d'éviter la responsabilité internationale pour violation des droits consacrés par le droit international et ratifié sa disponibilité à ses membres et partenaires dans les actions futures pour la défense du droit de communiquer.